Contrat de vente à distance

Article 1 – Parties

Ceci est une traduction à titre informatif ; en cas de divergence, la version turque prévaut.

VENDEUR : DRG MAKİNA SANAYİ A.Ş. (DRG Motor) · Karacaağaç, Yolüstü Mevkii Sk. No:91, 35390 Buca / İzmir · Tél. : +90 (542) 666 11 11 · E-mail : [email protected]

ACHETEUR : la personne ou l'entité dont le nom/la raison sociale et les coordonnées sont indiqués dans la fenêtre de commande.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit commandé par l'ACHETEUR avec un code de commande sur la boutique en ligne de drgmotor.com.

Article 3 – Produit, prix et paiement

La nature, le code modèle, la quantité et le prix de vente du produit sont tels qu'indiqués dans la fenêtre de commande et dans le message de commande. Les prix sont exprimés en livres turques ; le montant TVA comprise est indiqué séparément. Une remise de 3 % est appliquée aux paiements par virement/EFT.

Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont à la charge de l'ACHETEUR ; leur montant lui est communiqué par écrit avant le paiement.

Le paiement est effectué sur le compte bancaire du VENDEUR, en indiquant le code de commande dans le libellé. Le contrat entre en vigueur lorsque le paiement est rapproché du code de commande et validé par le VENDEUR.

Article 4 – Livraison

Le produit est expédié à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR par un transporteur ou une société de messagerie partenaire, ou remis à l'ACHETEUR à l'entrepôt. Le délai de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la date de commande.

Le risque de dommage au produit incombe au VENDEUR jusqu'à la remise du produit au transporteur. L'ACHETEUR est tenu de contrôler le produit à la livraison et, en cas de dommage visible, de faire établir un constat par le transporteur.

Article 5 – Droit de rétractation

L'ACHETEUR agissant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La notification de rétractation se fait par téléphone, WhatsApp ou e-mail.

Le VENDEUR rembourse le prix du produit à l'ACHETEUR dans les 14 jours suivant la date à laquelle la notification de rétractation lui parvient. L'ACHETEUR est tenu de renvoyer le produit dans les 10 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'ACHETEUR, sauf accord contraire.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits préparés selon les demandes ou les besoins personnels de l'ACHETEUR (tension, fréquence, bride, arbre, peinture, bobinage spéciaux, etc.). Pour les produits montés ou mis en service, l'ACHETEUR est responsable de la dépréciation résultant de leur utilisation.

Article 6 – Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale. Les conditions de garantie figurent sur la page Certificat de garantie du site. Les pannes résultant d'un montage incorrect, d'un raccordement inadapté, d'une surcharge ou d'un défaut d'entretien sont exclues de la garantie.

Article 7 – Achats professionnels

Si l'ACHETEUR effectue l'achat en qualité de commerçant ou d'artisan à des fins commerciales ou professionnelles, les dispositions de la loi n° 6502 ne s'appliquent pas ; les conditions de retour et d'échange sont fixées d'un commun accord.

Article 8 – Litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Comités d'arbitrage des consommateurs et les Tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du VENDEUR sont compétents, dans les limites pécuniaires publiées par le ministère du Commerce.

Article 9 – Entrée en vigueur

Lorsque l'ACHETEUR envoie sa commande après avoir lu et accepté, dans la fenêtre de commande, le Formulaire d'information préalable et le présent contrat, il est réputé avoir accepté toutes les dispositions du contrat.